Prêt hypothécaire de trésorerie
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Payer les droits de succession sans vendre le bien hérité
Vous héritez d’un bien immobilier, mais l’administration fiscale réclame les droits de succession dans un délai court — et vous n’avez pas les liquidités sous la main. Payer les droits de succession sans vendre le bien est pourtant possible : un financement adossé au patrimoine évite la vente dans l’urgence, souvent à un prix décoté.
Chez Avel Finances, courtier spécialisé, nous montons le financement de vos droits de succession — prêt hypothécaire ou prêt in fine adossé au bien hérité ou à un autre bien — afin de régler le fisc dans les temps et de conserver le patrimoine familial.
Un héritage ne devrait jamais se transformer en contrainte financière.
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Le délai de 6 mois pour payer les droits de succession
En France, la déclaration de succession et le paiement des droits doivent en principe intervenir dans un délai de 6 mois à compter du décès (article 641 du Code général des impôts). Ce délai est porté à 12 mois lorsque le décès survient à l’étranger. Au-delà, un intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) s’applique, majoré d’une pénalité de 10 % si le retard dépasse six mois.
Le problème est fréquent : les héritiers sont souvent « riches en immobilier » mais pauvres en liquidités. Régler une note fiscale élevée en quelques mois, sans épargne disponible, pousse parfois à brader le bien hérité. Un financement adapté permet d’éviter cette précipitation.
Payer les droits de succession sans vendre le bien
La solution la plus directe est le prêt hypothécaire de trésorerie : adossé au bien hérité (ou à un autre bien que vous détenez), il débloque les liquidités nécessaires au règlement des droits, sans vous obliger à vendre. Vous conservez le patrimoine familial, vous évitez la décote d’une vente précipitée, et vous pouvez, si vous le souhaitez, revendre plus tard, au bon moment et au bon prix.
Ce montage s’adresse notamment aux héritiers qui veulent garder le bien, à ceux dont la vente ne peut aboutir dans les six mois, ou à ceux qui préfèrent préserver leur épargne. Le prêt finance les droits ; le bien reste dans la famille.
Prêt hypothécaire ou paiement fractionné : que choisir ?
L’administration fiscale propose elle-même des facilités qu’il faut connaître. Le paiement fractionné permet d’acquitter les droits en plusieurs versements égaux, tous les six mois, sur une durée maximale d’un an (soit 3 versements). Cette durée est portée à 3 ans (7 versements) lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides (immobilier, parts de société…). Un paiement différé existe par ailleurs pour les successions comportant de la nue-propriété.
Ces dispositifs restent soumis à intérêts et à des garanties. Lorsque les droits sont élevés ou que l’échéancier fiscal reste trop lourd, un prêt peut se révéler plus souple : montant, durée et modalités s’ajustent à votre budget. Un courtier compare les deux voies — fractionnement fiscal et financement bancaire — pour retenir la plus adaptée à votre situation.
Le cas de l’indivision et du rachat de soulte
Lorsque plusieurs héritiers se partagent un bien, celui-ci tombe en indivision. Si l’un d’eux souhaite conserver le bien, il doit racheter les parts des autres : c’est le rachat de soulte. Un même financement peut alors couvrir à la fois les droits de succession et la soulte due aux cohéritiers, permettant une attribution du bien à un seul héritier. Cette approche évite la vente forcée du bien indivis et clarifie durablement la situation patrimoniale.
Qui peut en bénéficier ?
Le financement des droits de succession s’adresse à des profils variés :
- Les héritiers qui veulent conserver le bien transmis plutôt que de le vendre dans l’urgence.
- Les indivisaires souhaitant financer à la fois les droits et le rachat de la part d’un cohéritier.
- Les propriétaires d’un autre bien, qui peuvent l’apporter en garantie pour régler la succession.
- Les seniors, pour qui le crédit classique se ferme mais qui restent éligibles au prêt hypothécaire — voir aussi le prêt viager hypothécaire.
Aucune acceptation ne peut être garantie : chaque dossier fait l’objet d’une étude individuelle, tenant compte de la valeur du bien, du montant des droits et de votre situation.
Les étapes de votre financement
- Estimation & diagnostic. En lien avec votre notaire, nous estimons le bien concerné et chiffrons les droits à régler — sous 24 à 48 heures.
- Constitution du dossier. Nous montons le dossier (acte de décès, déclaration de succession, estimation) et sélectionnons le montage adapté — en général 1 à 2 semaines.
- Offre de prêt. L’établissement émet une offre, soumise au délai légal de réflexion, que vous examinez avec votre conseiller.
- Déblocage des fonds. Les fonds sont débloqués chez le notaire pour régler les droits avant l’échéance fiscale, stoppant tout risque d’intérêt de retard.
Avantages et points de vigilance
Avantages
- Conserver le bien familial sans vente précipitée ni décote.
- Régler le fisc dans les délais et stopper les intérêts de retard.
- Financer aussi le rachat de soulte en indivision.
- Des mensualités allégées possibles avec le prêt in fine.
Points de vigilance
- Un coût de crédit qui s’ajoute au montant des droits.
- Une garantie hypothécaire, avec frais de notaire et de mainlevée.
- Des frais de dossier et de courtage à intégrer au plan.
- La nécessité, avec un prêt in fine, de prévoir le remboursement du capital à terme.
La variante du prêt in fine
Le prêt in fine constitue une variante intéressante : vous ne remboursez que les intérêts pendant toute la durée, le capital étant soldé en une seule fois à l’échéance — grâce à la vente ultérieure du bien, à une assurance-vie ou à une autre rentrée attendue. Il allège fortement la charge mensuelle le temps d’organiser sereinement la suite de la succession. Ces éléments sont donnés à titre indicatif : seule une étude personnalisée détermine les conditions applicables.
Exemples de financements réalisés
M. Pierre, 52 ans — financement des droits de succession
À la suite du décès de sa mère, M. Pierre hérite d’un bien estimé à 450 000 € et doit régler des droits de succession élevés dans un délai contraint, sans disposer des liquidités. Plutôt que de vendre, nous avons mis en place un prêt hypothécaire adossé au bien : les droits ont été réglés dans les temps, et Pierre a conservé le bien transmis par sa famille.
Une indivision — droits de succession + rachat de soulte
Deux frères héritent d’une maison estimée à 320 000 €. L’un souhaite la conserver, l’autre être désintéressé. Un seul financement a couvert les droits de succession et le rachat de la soulte (160 000 €) due au cohéritier : le bien a été attribué à un seul héritier, sans vente forcée ni conflit durable.
Mme L., 71 ans — droits financés en prêt in fine
Propriétaire de sa résidence, Mme L. hérite d’un appartement et doit acquitter les droits. Sa banque refuse un crédit classique en raison de son âge. Un prêt in fine hypothécaire lui a permis de régler le fisc en ne payant que les intérêts, le capital étant prévu au terme via la revente de l’appartement — sans toucher à son cadre de vie.
Nos solutions
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour payer les droits de succession ?
En France, la déclaration et le paiement des droits doivent en principe intervenir dans les 6 mois suivant le décès (article 641 du CGI), délai porté à 12 mois en cas de décès à l’étranger. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, avec une pénalité de 10 % au-delà de six mois de retard.
Peut-on payer les droits de succession sans vendre le bien ?
Oui. Un prêt hypothécaire adossé au bien hérité (ou à un autre bien détenu) débloque les liquidités pour régler les droits, sans vous contraindre à vendre. Vous conservez le patrimoine familial et évitez la décote d’une vente précipitée, quitte à revendre plus tard, au bon moment.
Comment financer les droits de succession en indivision ?
Lorsque plusieurs héritiers se partagent le bien, un même financement peut couvrir à la fois les droits de succession et le rachat de la soulte due aux cohéritiers. Le bien est alors attribué à un seul héritier, sans vente forcée. Le montage se coordonne avec le notaire chargé du partage.
Vaut-il mieux un paiement fractionné ou un prêt ?
Le paiement fractionné du fisc échelonne les droits sur 1 an (3 versements), porté à 3 ans (7 versements) si l’actif comprend plus de 50 % de biens non liquides. Il reste soumis à intérêts et garanties. Quand les droits sont élevés, un prêt offre plus de souplesse sur le montant et la durée. Un courtier compare les deux.
Peut-on emprunter pour payer une succession après 60 ans ?
Oui. Là où le crédit amortissable classique se ferme avec l’âge, le prêt hypothécaire et le prêt in fine restent accessibles, car ils s’appuient sur la valeur du patrimoine. Le prêt viager hypothécaire constitue une autre voie pour les propriétaires seniors souhaitant financer des droits sans mensualité.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Tout retard entraîne un intérêt de 0,20 % par mois (2,40 % par an), majoré d’une pénalité de 10 % si le retard dépasse six mois. Débloquer un financement avant l’échéance permet de régler les droits à temps et d’éviter ces majorations, qui alourdissent inutilement la note.
Le prêt in fine convient-il pour financer une succession ?
Oui, c’est une variante fréquente. Vous ne remboursez que les intérêts pendant la durée du prêt, le capital étant soldé en une fois à l’échéance — souvent via la revente du bien, une assurance-vie ou une autre rentrée. Cela allège la charge mensuelle le temps d’organiser la suite de la succession.
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LISBETH LE FRANCOIS Date d'expérience : 28/04/2026Je tiens à souligner le travail parfait de Judith. Accompagnement de très grande qualité. Je ne peux qu'être satisfait. Cordialement
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